Le permis de construire

Le code de l’urbanisme stipule dans son article R.421-1 que : « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire… »

Cette obligation de déposer une demande de permis de construire avant d’entreprendre des travaux s’applique sur tout le territoire à toutes personnes privées ou publiques y compris l’Etat, la région, le département et les communes.

Le permis de construire (P.C) est donc obligatoire pour les travaux ayant pour effet :
  • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m²,
  • ou de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2),
  • ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le permis de construire est également obligatoire pour les travaux :
  • exécutés à l’intérieur d’immeubles situés dans un secteur sauvegardé présentant un intérêt patrimonial ou paysager,
  • portant sur un immeuble ou une porte d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Certains travaux sont par contre dispensés du permis de construire mais néanmoins assujettis à une déclaration préalable (D.P.):

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment,
  • travaux changeant la destination du bâtiment (par exemple la transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Sachez aussi que dans tous les cas un permis de construire (P.C) est exigé lorsque les travaux ou extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m2 et que vous devez obligatoirement faire appel à un architecte si vous dépassez ce seuil.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées contre récépissé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par le ou les propriétaires du ou des terrains, à défaut, leur mandataire dûment autorisé par eux à exécuter les travaux.

La demande de permis de construire (P.C.) ou la déclaration préalable (D.P.) est établie :
  • en quatre exemplaires pour les demandeurs de permis de construire (P.C.),
  • en deux exemplaires pour les déclarations préalables (D.P.).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

La demande doit être faite obligatoirement sur des formulaires de modèles nationaux :
  • CERFA 13703*06 pour une déclaration préalable (D.P.)
  • CERFA 13406*06 lorsque la demande de permis de construire (P.C.) porte sur une maison individuelle ou ses annexes.
  • CERFA 13409*06 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.

Les formulaires sont fournis gratuitement par les mairies ou vous pouvez également les télécharger sur le site: www.service-public.fr

Le dossier technique joint à la demande de P.C. ou de D.P. comportera certaines pièces dont la liste détaillée vous sera fournie avec le formulaire annexé à la demande.

Si vous avez déposé une demande de permis de construire (P.C.) le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois.

Si vous avez déposé une déclaration préalable (D.P.) le délai d’instruction de votre dossier sera d’un mois.

Dans les deux cas si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ces délais, vous bénéficierez d’un permis tacite.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre notamment les consultations nécessaires (consultations d’autres services…),
  • soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,
  • soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas prévu au code de l’urbanisme ou un permis tacite n’est pas possible.
ETUDE DES SOURCES D’ENERGIE

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50 m2 située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage la production d’eau chaude ou l’électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier. Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

ATTENTION : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

DECISIONS DE LA MAIRIE

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Affichage de la décision

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue au code de l’urbanisme à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

Le permis de construire est périmé :
  • si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de 2 ans à compter de la notification,
  • ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Il peut, sous certaines conditions, être prorogé pour une année et sur demande du bénéficiaire du permis.
Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont sérieuses. (Formulaire CERFA n°13411*02)

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès lors que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée

Ce permis de construire ne constitue pas un nouveau permis.